Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire

La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes. Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que "les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché". iI en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement . Ainsi, la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

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Références

- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010 (requête n° 323948) - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 19 octobre 2010, “La représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire a ses limites” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Procédure contentieuse - Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire (...)