La circulaire NOR : IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics en matière de commande publique a été mise en ligne sur le site dédié aux circulaires, circulaires.gouv.fr.
Ce texte s'inscrit dans la logique de la modernisation du contrôle de légalité et fait suite à la circulaire du 1er septembre 2009 relative aux actes en matière d'urbanisme. Il rappelle le caractère prioritaire du contrôle des actes de la commande publique, fixe les orientations générales à suivre dans ce domaine et fournit sous forme de fiches didactiques et opérationnelles des éléments d'analyse juridique.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire NOR : IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics en matière de commande publique - Cliquer ici
- Circulaire NOR : IOCK0920444C du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 25 octobre 2010, "Contrôle de légalité : rappels et nouvelles orientations pour les Préfets" - Cliquer ici
Circulaires.gouv.fr, 25 octobre 2010 - www.circulaires.gouv.fr
