Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués. Une procédure de passation d'un marché d'assistance comportait différentes missions, dont une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'œuvre de travaux d'extension et de mise aux normes, qui donnait lieu à l'émission de bons de commande, tandis que les autres prestations étaient rémunérées par un prix forfaitaire.
Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Versailles d'un référé précontractuel pour annulation de la procédure et l'a obtenu.
Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle "qu'aucune disposition du code des marchés publics (CMP) ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués", que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent l'article 77 du CMP et que la conclusion d'un marché global soit permise par l'article 10 du CMP relatif à l'allotissement.
La Haute juridiction administrative considère donc que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit "en se fondant sur la seule circonstance que [le pouvoir adjudicateur] avait engagé une unique procédure en vue de la réalisation de prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande, la durée d'émission étant limitée à quatre ans, et d'autres prestations dont la durée d'exécution était de cinq ans, pour juger que [le pouvoir adjudicateur] avait manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence".
© LegalNews 2017
Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Versailles d'un référé précontractuel pour annulation de la procédure et l'a obtenu.
Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle "qu'aucune disposition du code des marchés publics (CMP) ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués", que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent l'article 77 du CMP et que la conclusion d'un marché global soit permise par l'article 10 du CMP relatif à l'allotissement.
La Haute juridiction administrative considère donc que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit "en se fondant sur la seule circonstance que [le pouvoir adjudicateur] avait engagé une unique procédure en vue de la réalisation de prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande, la durée d'émission étant limitée à quatre ans, et d'autres prestations dont la durée d'exécution était de cinq ans, pour juger que [le pouvoir adjudicateur] avait manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence".
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2010 (requête n° 340212) - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 10 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 77 - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 2 novembre 2010, "Cumul des prestations : attention à l’allotissement !" - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Marché de prestations - Marché d'assistance - Procédure de passation - Emission de bons de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
