Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions. La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché public.
Dans une réponse du 9 novembre 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que les marchés publics, étant des contrats administratifs, entraînent au bénéfice du pouvoir adjudicateur, un certain nombre de prérogatives dont, notamment, la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cours d'exécution.
En vertu de la règle du parallélisme des formes, dans l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au même exécutif local et à lui seul de décider de la résiliation du marché, sous réserve toutefois que la délégation consentie porte sur l'exécution du marché.
S'agissant des marchés n'entrant pas dans le champ de la délégation, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une délibération de l'assemblée délibérante, la délibération autorisant l'exécutif local à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution.
Le pouvoir de résiliation unilatérale dont disposent ainsi les personnes publiques n'est pour autant pas sans limite et doit répondre aux conditions strictes fixées par la jurisprudence : la résiliation doit notamment être motivée et peut faire, selon les cas, l'objet d'une indemnisation.
La résiliation unilatérale d'un marché public en cours d'exécution peut, notamment, résulter de l'abandon du projet par la personne publique, cet abandon pouvant constituer un motif d'intérêt général.
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Dans une réponse du 9 novembre 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que les marchés publics, étant des contrats administratifs, entraînent au bénéfice du pouvoir adjudicateur, un certain nombre de prérogatives dont, notamment, la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cours d'exécution.
En vertu de la règle du parallélisme des formes, dans l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au même exécutif local et à lui seul de décider de la résiliation du marché, sous réserve toutefois que la délégation consentie porte sur l'exécution du marché.
S'agissant des marchés n'entrant pas dans le champ de la délégation, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une délibération de l'assemblée délibérante, la délibération autorisant l'exécutif local à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution.
Le pouvoir de résiliation unilatérale dont disposent ainsi les personnes publiques n'est pour autant pas sans limite et doit répondre aux conditions strictes fixées par la jurisprudence : la résiliation doit notamment être motivée et peut faire, selon les cas, l'objet d'une indemnisation.
La résiliation unilatérale d'un marché public en cours d'exécution peut, notamment, résulter de l'abandon du projet par la personne publique, cet abandon pouvant constituer un motif d'intérêt général.
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Références
- Marchés publics. Code des marchés publics. Résiliation. Compétences : réponse le 9 novembre 2010 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 69646 de Valérie Rosso-Debord du 26 janvier 2010 - Cliquer iciSources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010 - www.questions.assemblee-nationale.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat administratif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
