Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie. Le département de l'Allier et l'Institut Pasteur de Lille ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour objet la reprise des activités d'un ancien laboratoire départemental. Cette création a été contesté au motif que la convention constitutive du GIP n'avait pas été précédée de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et que sa création méconnaissait le principe de la liberté de commerce et de l'industrie.
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la signature de cette convention n'avait pas à faire l'objet d'une publicité ou d'une mise en concurrence puisqu'elle n'était constitutive ni d'une délégation de service public, ni d'un marché public.
D'une part, le département n'avait pas souhaité confier la gestion du service à la responsabilité d'un délégataire public ou privé. D'autre part, la qualification de marché public ne s'appliquait pas car l'activité du GIP n'avait pas pour objet de répondre aux besoins du département mais d'effectuer des prestations au bénéfice de tiers.
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Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la signature de cette convention n'avait pas à faire l'objet d'une publicité ou d'une mise en concurrence puisqu'elle n'était constitutive ni d'une délégation de service public, ni d'un marché public.
D'une part, le département n'avait pas souhaité confier la gestion du service à la responsabilité d'un délégataire public ou privé. D'autre part, la qualification de marché public ne s'appliquait pas car l'activité du GIP n'avait pas pour objet de répondre aux besoins du département mais d'effectuer des prestations au bénéfice de tiers.
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010 (requête n° 319109) - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 1411-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2010, n° 47, 22 novembre, § 859, p. 10-11, note de Jean-Gabriel Sorbara, "La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Contrat public - Délégation de service public - GIP - Groupement d'intérêt public - Obligation de publicité - Obligation de mise en concurrence - Liberté du commerce et de l'industrie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
