La sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance. Soulignant le fait que la sous-traitance ne peut jamais être totale, l'instruction rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle un règlement de consultation pouvait "interdire, au stade de l’exécution du marché, le recours à la sous-traitance pour la réalisation de parties substantielles des prestations".
Par ailleurs, le texte rappelle qu’au niveau international, la cour de cassation a considéré que les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police. Ainsi, la loi protège un sous-traitant français face à son donneur d’ordres allemand, en lui octroyant une action directe prévue par le droit français, alors que la loi allemande, qui est celle du contrat de sous-traitance, ne le prévoit pas. Elle reconnaît aussi à un sous-traitant allemand, face à un maître d'ouvrage français, le même bénéfice, alors même que le contrat de sous-traitance est également soumis à la loi allemande.
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Références

- "Marchés publics - Sous-traitance" : instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0 - Cliquer ici

- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 26 novembre 2010, “Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Sous-traitance - Sous-traitant (...)