Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Le maire de Paris a refusé de délivrer à M. A. une permission de voirie pour exercer une activité commerciale sur la voie publique.
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu qu'il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition du droit de l'Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Elle précise que, si la Cour de justice des Communautés européennes a jugé par son arrêt "Telaustria" du 7 décembre 2000 que nonobstant le fait que les contrats de concession de service, sont exclus du champ d'application de la directive 93/38, les entités adjudicatrices les concluant sont néanmoins tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, "M. A. ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de cette jurisprudence dès lors que le permis de stationnement, dont le renouvellement lui a été refusé, ne peut être regardé comme un contrat de concession de service au sens du droit de l'Union européenne".
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Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu qu'il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition du droit de l'Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Elle précise que, si la Cour de justice des Communautés européennes a jugé par son arrêt "Telaustria" du 7 décembre 2000 que nonobstant le fait que les contrats de concession de service, sont exclus du champ d'application de la directive 93/38, les entités adjudicatrices les concluant sont néanmoins tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, "M. A. ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de cette jurisprudence dès lors que le permis de stationnement, dont le renouvellement lui a été refusé, ne peut être regardé comme un contrat de concession de service au sens du droit de l'Union européenne".
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Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010 (n° 09PA01472) - Cliquer ici
- CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria et Telefonadress - Cliquer ici
- Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Cliquer ici
Sources
Contrats et marchés publics, 2010, n° 12, décembre, commentaires, § 426, p. 40, note de François Llorens, "Le droit communautaire n'impose pas la publicité et la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Contrat public - Occupation du domaine public - Autorisation - Publicité - Mise en concurrence - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
