Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 sur la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Les termes “interprofessionnel” et “et interprofessionnel” figurant dans l'accord du 28 novembre 2012 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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