Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.
Les sociétés Vente-privee.com et Showroomprive.com organisent, à l’attention de leurs membres, des ventes événementielles de courte durée et à bas coût de produits invendus de diverses marques, sur leur site internet.
La société Showroomprive.com soutient que la société Vente-privee.com, qui connaissait parfaitement l’usage du terme “vente privée” par ses concurrents, a déposé la marque litigieuse dans le but de les priver d’un signe nécessaire à leur activité.
La société Vente-privee.com réplique que le signe litigieux constitue une évolution naturelle de son signe antérieur vente-privee.com, qu’elle était fondée à déposer afin de mieux le protéger.
Le 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande d’annulation de la marque semi-figurative française "vente-privee", pour dépôt frauduleux.
Il rappelle "qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité" et que "l’intention du déposant au moment du dépôt des demandes d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, lesquels peuvent être postérieurs au dépôt".
En l’occurrence, le TGI constate qu'il est établi que l’expression “vente privée” a toujours désigné les ventes événementielles, à un public d’invités, de déstockage des invendus des collections passées des grandes marques.
Ces ventes étaient à l’origine exclusivement organisées en magasins physiques. La société Vente-privee.com a adapté ce modèle à la vente en ligne et a, ce faisant, connu un succès sans équivalent, ainsi qu’en témoigne notamment l’abondante revue de presse versée aux débats.
Pour autant, elle ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles (...)
