Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
Une personne a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'enregistrement de la marque verbale "Label Rose" pour désigner des produits de cosmétique et de parfumerie.
Considérant le signe Label Rose comme de nature à tromper le public sur l'origine et la qualité des produits désignés au dépôt, le directeur général de l'Inpi a rejeté cette demande.
Pour rejeter le recours du déposant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le terme d'attaque "Label", accolé au mot français "Rose", pouvait faire croire au consommateur moyen que ce produit obéissait à des critères de garantie de qualité conforme à une norme de référence.
Le 8 septembre 2019, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir apprécié le caractère trompeur du signe verbal "Label Rose" au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2019 (pourvoi n° 17-27.974 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00621), M. C. c/ directeur général de l'Inpi - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier ) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-3 - Cliquer ici
Sources
Legifrance, 18 septembre 2019 - www.legifrance.gouv.fr
