Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
M. X. ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif, une société a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a rejeté cette opposition.
La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la société.
La Cour de cassation rejette, le 26 avril 2017, le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n'étant annexée à l'acte d'opposition, saisi d'un recours dépourvu d'effet dévolutif, n'était pas tenu d'examiner cet argument et de statuer au regard des pièces présentées en cause d’appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 (pourvoi n° 15-25.417 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601), société Monster Energy Company c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 7, juillet, § 110v0, p. 5, note de David Lefranc, “Procédure d’opposition : il faut tout dire au directeur de l’INPI !” - www.lextenso.fr
