Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".
Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation "musée privé de France" a été déposée à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi énonce que, les musées privés fonctionnant presque exclusivement grâce au chiffre d’affaires généré par le prix des billets d’entrée, en l’absence de subventions ou d’un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, l’importance d’une politique publique prenant en compte cette spécificité est nécessaire.
Le texte souhaite offrir aux musées privés un cadre juridique et fiscal garantissant la préservation effective du patrimoine français ainsi que leur développement.
Les auteurs suggèrent que l’appellation "musée privé de France" soit attribuée à la personne morale de droit privé qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection permanente significative d’œuvres d’art ou d’objets de collection, portée sur un inventaire et destinée à être présentée dans un établissement recevant du public, ouvert au moins six mois par an et existant depuis plus de deux ans.
Ainsi, ces musées privés bénéficieraient d’avantages juridiques et fiscaux similaires à ceux relevant de l’appellation "musée de France".
Au regard du faible nombre de musées privés en France, la proposition de loi relève que ces quelques mesures seraient susceptibles de favoriser leur développement, en permettant l’accès des citoyens à la culture, mais également que leur impact sur le budget de l’Etat et des collectivités locales serait tout à fait négligeable.
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Références
- Proposition de loi de Franck Marlin portant création d’une appellation "musée privé de France", n° 4587, déposée le 10 mars 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 mars 2017 - www.assemblee-nationale.fr
