Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
M. S. a demandé en 2001 l’enregistrement d’une marque de l’Union pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Une société française, connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque enregistrée, faisant valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale lui donnait le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
En 2011, l’EUIPO a fait droit à la demande du représentant de la société française, en raison du risque de confusion existant entre la dénomination de cette société et la marque déposée, et a déclaré la nullité de cette dernière, sauf en ce qui concerne les services liés aux télécommunications.
M. S. a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) qui n’a confirmé l’annulation de la marque que pour les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts. Il a décidé de la maintenir pour les autres produits et services revendiqués, considérant que la société française n’avait pas effectivement exercé d’activité dans ces domaines.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision du 5 avril 2017, confirme l’arrêt du TUE.
La Cour relève que le Tribunal doit appliquer les règles de droit national mais également prendre en considération une décision émanant d’une juridiction nationale rendue postérieurement à l’adoption de la décision de l’EUIPO. A ce titre, le TUE a correctement conclu que la protection dont peut se prévaloir la société, au titre de sa dénomination sociale, ne vaut que pour les activités qu’elle exerce effectivement.
La CJUE conclut que le Tribunal a justement limité l’annulation de la marque déposée aux produits relevant des activités de la société française, à savoir les produits relevant de secteurs tels que la coutellerie et les couverts.
Références
- Communiqué de presse n° (...)
