Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan.
Article mis à jour le 10 avril 2024.
Un projet de loi (n° 1284) autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan a été présenté au Conseil des ministres du 30 mai 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Signé le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan, cet accord vise à donner un cadre conventionnel solide aux relations entre la France et le Kazakhstan dans le champ de l’entraide judiciaire pénale.
Le traité prévoit que la France et le Kazakhstan s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, et organise les modalités de transmission de ces demandes d’entraide entre autorités centrales.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2023 (T.A. n° 218), par 63 voix pour, 23 contre et 1 abstention.
Le texte a été adopté par le Sénat le 3 avril 2024 (T.A. n° 107).
Le 10 avril 2024, la loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan a été publiée au Journal officiel.
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