Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale.
Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2023.
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