Restitution de biens remis à l'AGRASC : pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel

Droit pénal
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En cas d’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC, rendue par le juge d'instruction, de biens meubles placés dans les mains de la justice, la chambre de l’instruction n’a pas le droit de statuer sur leur restitution.

Le 3 mai 2021, un juge d’instruction a ordonné la remise d'un véhicule et de ses accessoires à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), aux fins d’affectation à la direction territoriale de la police judiciaire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné la restitution du véhicule et des accessoires.Elle a considéré que l’ordonnance de remise portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du détenteur du véhicule. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° (...)

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