Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
Le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, publié au Journal officiel du 25 mars 2022, modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 26 mars 2022.
© LegalNews 2022 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
