Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics considérés comme "non détachables de la procédure juridictionnelle".
Le 5 décembre 2023, une proposition de loi (n° 1958) visant l’ouverture avancée des données judiciaires a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le texte propose d’élargir la mise à disposition du public à tous les documents publics considérés comme "non détachables de la procédure juridictionnelle" et donc essentiels à la bonne publicité de la justice.
Il s’agit ainsi pour les auteurs du texte d’adopter des pratiques en termes de publicité de sa procédure juridictionnelle alignées sur celles des plus hautes juridictions européennes, pour lesquelles ces documents sont systématiquement publiés.
© LegalNews 2024 (...)