A l'issue d'une audio-conférence avec les représentants des avocats, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé des mesures en faveur des avocats afin de les soutenir économiquement.
La garde des Sceaux a tenu pour la quatrième fois depuis le début de la crise sanitaire une audio-conférence avec les représentants de la profession d'avocat : Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers et Olivier Cousi, bâtonnier de Paris.
Selon un communiqué du ministère de la Justice du 23 avril, le gouvernement s’est assuré que les avocats puissent bénéficier pour faire face à la situation des dispositifs mis en place :
- report des échéances d’URSSAF : ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient ;
- les salariés des cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s’ils sont confrontés à une baisse d’activité ;
- les avocats sont également éligibles au dispositif permettant le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ;
- le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d’enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril ;
- les cabinets d’avocats ont été inclus dans le périmètre du fonds de solidarité institué pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise. Ce dispositif a été étendu par un décret du 16 avril pour tenir compte de la situation des collaborateurs des cabinets d’avocats. L’aide tient compte du nombre d’associés et des sommes rétrocédées aux collaborateurs.
Dispositif spécifique d’avance de 50 M€ pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle
Nicole Belloubet a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’avance de 50 M€ pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle. Cette provision pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires moyen réalisé au titre de l’aide juridictionnelle au titre des deux dernières années. Une avance de 1.500 € pourra également être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l’ordre.
Elle a également proposé de faciliter l’accès des barreaux aux circuits d’approvisionnement des masques en leur donnant accès aux fournisseurs de masques grand public lavables et réutilisables qui sont notamment fabriqués au sein des établissements pénitentiaires.
La ministre a aussi demandé aux avocats de « reprendre toute leur part dans le redémarrage du service public de la justice » en faisant en sorte que les désignations de commissions d’office soient effectuées sur tout le territoire, en se saisissant du traitement des affaires grâce aux adaptations de procédures prévues par les ordonnances (procédures sans audience, recours à la visioconférence...), en utilisant tous les systèmes numérique disponibles, et en s’engageant pleinement dans les procédures de médiation.
Enfin, Nicole Belloubet a rappelé aux représentants de la profession « son attachement à la profession d’avocat, auxiliaires de justice. Elle les a assurés de son soutien et de sa volonté de construire ensemble les conditions d’un retour à la normale du fonctionnement de la justice afin de répondre à l’attente légitime de nos concitoyens. »
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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