Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la décharge de la responsabilité solidaire de payer la somme due. Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que "si l'administration peut opposer l'objection tirée de ce que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence […] ne doit pas être imputable à l'organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité, pour rejeter la demande gracieuse de décharge de l'obligation de payer sans avoir à rechercher s'il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale, cette disproportion étant alors artificielle, le juge ne peut en revanche mettre à la charge du requérant la preuve de ce qu'il n'a pas organisé son insolvabilité, cette preuve ne pouvant résulter que de l'instruction". En l'espèce, Mme A. avait vendu son patrimoine personnel peu avant le prononcé de son divorce. Alors même que le jugement de divorce prévoyait que son ex-époux devait lui verser une somme mensuelle pour le paiement de la dette fiscale du couple, aussi longtemps que la saisie-arrêt serait pratiquée par le Trésor public sur son salaire, Mme A. avait démissionné de son emploi salarié peu après avoir fait l'objet d'une saisie sur salaire. Ainsi, l'administration a pu rejeter les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées par Mme A. sans entacher ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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