Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal Unique. Lorsqu’un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état "directive", doit être joint à cette déclaration. Bien que ces documents soient normalisés, l’administration autorise les déclarants à les déposer sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (voir le BOI 13 K-3-07).
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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