La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH Le 3 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux et dépendances en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés P. et E. titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.
Le 15 mai 2009, une ordonnance de la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du premier juge.
Dans un arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle "que les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite des agents de l'administration des impôts, permettent d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite". Ainsi elles ne constituent pas une immixtion du législateur dans un litige en cours et ne contreviennent pas à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Le 15 mai 2009, une ordonnance de la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du premier juge.
Dans un arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle "que les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite des agents de l'administration des impôts, permettent d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite". Ainsi elles ne constituent pas une immixtion du législateur dans un litige en cours et ne contreviennent pas à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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