Présence de l'avocat durant une perquisition fiscale

La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Dans six arrêts rendus le 15 juin 2010, la Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC en matière de procédure fiscale au motif que la réforme du 4 août 2008 les rendait sans objet. Les questions contestaient l'ancienne rédaction de l'article L. 16 B, antérieurement à la loi du 4 août 2008. Pour la Cour de cassation, cette question n'était cependant pas nouvelle, le Conseil constitutionnel l'ayant déjà tranché dans une décision du 29 décembre 1983, ni sérieuse, car sans objet, les dispositions litigieuses n'étant plus en vigueur depuis la loi du 4 août 2008. En revanche, certaines des questions posées visaient à faire constater l'inconstitutionnalité de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales avec le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile et du droit à un recours effectif. Pour ces questions, la Cour de cassation a décidé de les renvoyer devant le Conseil constitutionnel. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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