Neutralisation des virements de compte à compte du contribuable

L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, qui permettent à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l'existence d'indices de revenus dissimulés l'autorisant à demander à l'intéressé des justifications, n'obligent pas l'administration fiscale à procéder à un examen critique préalable de ces crédits, ni, quand elle l'a fait, à se référer comme terme de comparaison aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen, "elles ne la dispensent pas de neutraliser, afin de déterminer le montant total des crédits à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, les virements de compte à compte de l'intéressé".

Le Conseil d'Etat estime que dès lors, "en jugeant que l'administration n'était pas tenue, pour apprécier si la comparaison entre le total des crédits portés aux comptes bancaires des contribuables et le montant de leurs revenus déclarés établissait l'existence d'indices de revenus dissimulés l'autorisant à demander aux intéressés des justifications, de procéder à une neutralisation des virements de compte à compte", que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et que son arrêt doit être annulé.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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