Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en cas de créance d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, il souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut être décidée en sa faveur et si oui, selon quelles modalités.
Dans une réponse du 26 août 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle tout d'abord que les pénalités de retard, attribuées pour défaut de paiement de sommes exigibles au titre de l'application des dispositions d'une loi ou d'un règlement, sont des sanctions administratives et qu'une autorité administrative ne peut infliger une sanction qu'un texte n'aurait pas prévu.
Il précise ensuite que la participation pour voirie et réseau n'est pas visée par les dispositions relatives aux pénalités de retard contenues dans le code général des impôts et aux remises gracieuses des pénalités liquidées à défaut de paiement de certaines participations d'urbanisme mentionnées dans le livre des procédures fiscales.
En l'état actuel du droit, il n'existe pas de texte permettant d'infliger une pénalité de retard et ni a fortiori, de remise gracieuse d'une telle pénalité pour la participation pour voirie et réseau.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères puisse faire l'objet de pénalités de retard.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans une réponse du 26 août 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle tout d'abord que les pénalités de retard, attribuées pour défaut de paiement de sommes exigibles au titre de l'application des dispositions d'une loi ou d'un règlement, sont des sanctions administratives et qu'une autorité administrative ne peut infliger une sanction qu'un texte n'aurait pas prévu.
Il précise ensuite que la participation pour voirie et réseau n'est pas visée par les dispositions relatives aux pénalités de retard contenues dans le code général des impôts et aux remises gracieuses des pénalités liquidées à défaut de paiement de certaines participations d'urbanisme mentionnées dans le livre des procédures fiscales.
En l'état actuel du droit, il n'existe pas de texte permettant d'infliger une pénalité de retard et ni a fortiori, de remise gracieuse d'une telle pénalité pour la participation pour voirie et réseau.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères puisse faire l'objet de pénalités de retard.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
