Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le contribuable le demande, la copie des documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doit lui être transmise, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.
En l'espèce, le contribuable a demandé à l'administration fiscale de lui communiquer une copie des documents obtenus par elle et sur lesquels elle s'était fondée pour procéder aux redressements litigieux.
En réponse à cette demande, l'administration s'est bornée à l'inviter à consulter ces documents dans les locaux du service.
Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la nature ou le volume des documents dont la communication lui était demandée nécessitait que cette communication fût limitée à une consultation dans les locaux du service, l'administration, en refusant d'adresser au contribuable la copie des documents qu'il avait demandée, a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition.
Le contribuable est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
