Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, "l'administration ne peut adresser à un contribuable (…) une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse fixé par cette demande".
Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille commet une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le vérificateur avait adressé au requérant une mise en demeure de compléter sa réponse, sans attendre l'expiration du délai de réponse de deux mois fixé par la demande de justifications, n'était pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition.
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