Une société civile immobilière dont M. X était l'un des associés, a été dissoute et M. Y. désigné comme liquidateur pour la durée des opérations de liquidation. La société a été radiée, du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture des opérations de liquidation. A la suite d'un contrôle sur place, l'administration a adressé à M. Y. une proposition de rectification résultant de ce contrôle.
M. X. conteste cette proposition, soutenant que la proposition de rectification que lui a adressée le vérificateur en sa qualité d'associé de la SCI est irrégulière comme faisant référence à celle, entachée d'irrégularité, notifiée à la société, alors que M. Y n'avait plus qualité pour représenter la SCI au moment du contrôle.
La cour d'appel de Nantes, dans un arrêt du 7 avril 2011, a jugé que, dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration.
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