TFPB et TEOM : bases d'imposition communes mais réclamations distinctes

Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces impositions.

Dans un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d'État rappelle que la circonstance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a les mêmes bases d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces deux impositions.

Ainsi, la Haute juridiction administrative rejette le pourvoi demandant annulation du jugement du tribunal administratif selon lequel la réclamation de la société requérante n'avait pas interrompu le délai de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce courrier, relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne comportait pas de réclamation relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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