Une commune, estimant fautive l'abstention des services fiscaux d'établir au titre des années 1996 à 2001 des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au nom de la direction des constructions navales à raison de la sous-estimation délibérée de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, a formé une réclamation en date du 22 décembre 2006 auprès de l'administration fiscale tendant au versement du montant des recettes fiscales perdues.
Dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit en s'appuyant, pour rejeter la demande de la commune, sur la circonstance que l'administration fiscale n'avait pas commis de faute lourde.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice.
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement.
Le Conseil d'Etat considère que la commune est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué.
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