Une instruction fiscale du 2 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 février 2012, prend acte de l'arrêt n° 306225 du 21 mars 2011 du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le Conseil d’État précise également que l’administration peut invoquer le fait du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité.
Le principe général d’indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par une administration nécessite d’une part que le préjudice soit certain et, d’autre part, qu’il se rattache directement à l’action fautive de cette administration.
Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne
l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition.
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