Mme X. est décédée, laissant pour lui succéder son époux, M. X., et leur fils.
L'administration fiscale a mis en demeure M. X. de déposer la déclaration de succession.
Refusant de prendre en compte la déclaration transmise par le notaire chargé du règlement de la succession, elle a utilisé la procédure de taxation d'office pour reconstituer les droits d'enregistrement et a notifié au fils un redressement.
Dans un arrêt du 9 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes du fils concernant le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge.
Après avoir énoncé que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une "affirmation de sincérité", les juges du fond ont constaté que "sur l'imprimé adressé par le notaire, cette rubrique n'est ni renseignée ni signée, que ce document comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs".
Ils en ont déduit que ce document ne constituait pas une déclaration de succession.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'héritier, le 14 février 2012, estimant que la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations que ce document ne constituait pas une déclaration de succession.
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