La société L. a fait l'objet en juin 2001 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001.
D'une part, la société conteste devant le tribunal administratif la compétence territoriale de la direction du contrôle fiscal ayant procédé à la vérification et aux redressements.
D'autre part, elle soutient les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont eu pour conséquence de neutraliser les effets de la jurisprudence Ravon et d'anéantir l'espoir d'obtenir les décharges d'imposition, et viole donc l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant le droit de propriété.
Dans un arrêt du 1er février 2012, le Conseil d'Etat écarte le premier moyen au visa de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Sur le second moyen, la Conseil d'Etat retient que le texte critiqué peut opérer "sans priver les contribuables d'aucune espérance légitime, et par suite, sans porter atteinte à un bien".
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