Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.

Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pour une durée de neuf ans. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Ces plafonds peuvent être adaptés outre-mer.

Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, procède à cette adaptation pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt est également lié à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale de son logement. Aussi, le présent décret définit cette condition de performance énergétique pour les logements situés dans ces mêmes territoires.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 août 2013.

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