L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
Une actualité du 2 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Cette actualité est rectifiée par une actualité du 9 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), suite à une erreur matérielle.
En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.
En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
Une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), aménage certains documents de la base BOFiP-Impôts afin d'intégrer les modifications induites par les commentaires de l'actualité du 2 août 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
