Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la députée Françoise Imbert, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement clarifie les éléments pris en compte pour déterminer l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Il rappelle que les bénéficiaires du permis d'aménager un lotissement peuvent être soumis à la taxe d'aménagement, notamment s'ils créent des emplacements de stationnement identifiés au sol, hors voirie (quel que soit son régime), c'est-à-dire non situés sur la chaussée.
Les modalités d'assujettissement de ces aires de stationnement sont détaillées dans le 6° du paragraphe 1.4.1.3 de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, intitulé "valeurs d'assiette des aménagements et installations".
Le ministère précise que le nombre de ces emplacements est déclaré par le demandeur du permis d'aménager le lotissement.
Il ajoute que ces emplacements au sol sont taxés selon une valeur forfaitaire d'assiette comprise entre 2.000 € et 5.000 €, selon décision du conseil municipal.
Cette valeur forfaitaire est multipliée par un taux également défini par le même conseil.
S'agissant des opérations d'agrandissement, même s'il s'agit d'annexes non accolées, les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet.
Ces modalités de taxation n'innovent pas et ne font que reprendre le précédent régime d'assiette de droit commun de la taxe locale d'équipement (TLE) pour les constructions à usage de logement ne bénéficiant pas de prêt aidé.
