Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
Dans une question du 13 juin 2013, le député Christian Cointat demande au ministre de l'Economie et des Finances de bien vouloir lui faire connaître quels sont les taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne. S'agit-il de 19 % d'impôt sur les plus-values auxquels s'ajoutent 15,5 % de CSG ou de 33, 3 % d'impôt sur les plus-values plus 15 % de CSG ?
Le 17 octobre 2013, le ministre lui répond que si, sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits relatifs à ces biens ou de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière française sont soumises à l'impôt sur les plus-values au taux de 33,1/3 %, toutefois, ce taux est ramené à :
- 19 %, lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- porté à 75 %, lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.
Par conséquent, le taux de 33,1/3 % s'applique lorsque la plus-value est réalisée par des personnes physiques résidentes d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, quand bien même elles seraient ressortissantes de France, et à la condition qu'elles ne résident pas dans un État ou territoire non coopératif.
Enfin, les plus-values immobilières de source française réalisées par des personnes physiques non résidentes sont soumises à l'ensemble des (...)
