Le 7 novembre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a répondu au sénateur de Haute-Savoie Jean-Claude Carle au sujet d'une disposition du projet de loi de finances 2014 prévoyant la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans certaines communes.
La ministre rappelle ainsi que le gouvernement vise à préserver l’agriculture, les surfaces agricoles et en particulier l’agriculture périurbaine.
Elle explique que les communes n’ont pas pu anticiper et s’approprier la mesure prévoyant la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis. Pour cette raison, son application a été reportée afin que chacun puisse en mesurer les conséquences et qu’il n’y ait pas d’effets induits négatifs sur les terres agricoles.
Cécile Duflot précise que le gouvernement souhaite aussi éviter la rétention foncière et la spéculation de terrains constructibles qui sont vacants et qui sont gardés par leurs propriétaires en attendant l’augmentation du prix du foncier. Comme la disposition prévoyant la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis suscite aujourd'hui des inquiétudes, il faut en différer son application. Il est question d'empêcher la rétention de terrains constructibles en zones constructibles et non de fragiliser les agriculteurs et particulièrement les agriculteurs en zone périurbaine.
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