Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
La députée Catherine Quéré a questionné le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, sur une question d'ordre fiscal. Elle souhaitait en effet avoir des précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
Dans une réponse du 5 novembre 2013, le ministre du Budget a d'abord rappelé que l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pouvaient être exonérés d'impôt sur le revenu.
En réalité, cette exonération doit respecter trois conditions cumulatives :
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé
- le loyer doit demeurer dans des limites raisonnables, fixées par l'administration et indexées chaque année selon l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Selon la doctrine administrative, l'exonération doit s'appliquer aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal. Elle ne peut bénéficier aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé des pièces qu'elles n'ont jamais occupées.
Par contre, l'exonération s'applique à l'égard des locations ou des sous-locations portant sur des chambres de services aménagées sous les combles dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l'habitation principale du bailleur ou du locataire principal.
Le ministre du Budget se réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat pour préciser les critères permettant de considérer que les locaux loués ou sous-loués font partie de la résidence principale. Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la location d'une pièce qui (...)
