Modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles

L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.

Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI).

De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost, il est rappelé que l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI.
En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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