Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants

L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.

Une actualité du 12 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI).

En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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