Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public.
Un décret du 20 janvier 2014, relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public, a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2014.
Ce texte modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l'article 260 du CGI. Celles-ci prennent désormais effet au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts.
Ensuite, le décret tire les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a mis fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux à durée limitée pour pouvoir bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA prévue au 6° de l'article 260 du CGI.
Enfin, le décret restreint la procédure de transfert du droit à déduction prévue au 1° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics dont elle confie l'exploitation à un délégataire est elle-même non assujettie à la TVA.
Ce texte concerne les personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel ou des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ou leurs établissements publics.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments