L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
La taxe s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximum par mètre carré de surface habitable fixé par décret.
Elle est calculée, pour chaque logement entrant dans le champ de la taxe, sur le total des loyers perçus au titre de l'année civile, suivant un barème dont les taux varient en fonction de l'écart existant entre le loyer mensuel par mètre carré pratiqué et le loyer mensuel de référence par mètre carré fixé par décret.
Le seuil d'application de la taxe Apparu s'établit à 41,37 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2014.
La taxe est applicable aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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