Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le 7 novembre 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, Christian Eckert, ont annoncé que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engagements du gouvernement qui vise à soutenir et à simplifier l'activité des entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110.000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.

Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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