L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d'actions ou d'autres droits dans des sociétés ou organismes, qu'elle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière française sont soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI).
Une actualité du 23 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du taux de 19 %, applicable aux personnes physiques résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), a été étendu aux personnes physiques domiciliées dans un Etat tiers à l'UE ou l'EEE.
Le taux applicable aux personnes morales, fixé à 33,1/3 %, reste inchangé.
Enfin, compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, de l'article 60 précité de la loi de finances rectificative pour 2014, le taux de 75 %, applicable aux plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du CGI, est supprimé.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
