Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
Selon une expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Un arrêté du 16 octobre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020.
Il précise la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l'ordonnateur et le comptable.
Ce texte entre en vigueur pour tout compte financier unique produit au titre de l'exercice 2020 pour les collectivités territoriales et groupements pouvant expérimenter le compte financier unique dès cet exercice.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0271, 22 novembre - www.legifrance.gouv.fr
