Impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques

Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques. Le 16 juillet 2010, le Sénat a mis en ligne un rapport de Philippe Marini du 7 avril 2010, relatif aux problématiques soulevées sur le plan fiscal par la dématérialisation du commerce via Internet.

Ce rapport a pour objet de revenir sur les principales problématiques soulevées par le développement du commerce électronique au regard de l'enjeu que représente la préservation des ressources fiscales de l'Etat et de proposer une feuille de route.

En effet, la croissance rapide du commerce électronique met principalement en danger les recettes procurées par deux impôts : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur les sociétés. La dématérialisation des créations de richesse remet en cause les fondements mêmes sur lesquels repose l'impôt sur les sociétés : le principe de territorialité, la détermination de la localisation des revenus, la notion d'établissement stable.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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