Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat précise que "la question prioritaire de constitutionnalité est recevable dès lors qu'elle est soulevée (…) à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale, qui est une instance au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors même que l'instruction en cause se borne à prescrire à l'administration fiscale d'appliquer les dispositions législatives contestées et que leur inconstitutionnalité alléguée est l'unique moyen invoqué par les requérants au soutien de ce recours".La Haute juridiction administrative en conclut qu’est à cet égard sans incidence la (...)