La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service. Suite à des réponses ministérielles contradictoires en matière de redevance d'assainissement, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir laquelle de ces réponses doit être considérée comme entachée d'erreur et quel est le droit applicable.
Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministère de l'Ecologie rappelle que dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service, même non doté d'une station d'épuration, la perception d'une redevance pour service rendu est possible.
Cette redevance peut être perçue sur "toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'elle trouve à pouvoir rejeter ses eaux usées, sans avoir à les assainir, le soin en étant confié à l'exploitant du réseau" qui assure le service pour tous collectivement et le finance en percevant sur chacun cette redevance.
Conformément aux prescriptions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, si les immeubles sont raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement, même en l'absence de traitement des eaux usées, la redevance d'assainissement apparaît donc être applicable aux bénéficiaires de ce service.
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Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministère de l'Ecologie rappelle que dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service, même non doté d'une station d'épuration, la perception d'une redevance pour service rendu est possible.
Cette redevance peut être perçue sur "toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'elle trouve à pouvoir rejeter ses eaux usées, sans avoir à les assainir, le soin en étant confié à l'exploitant du réseau" qui assure le service pour tous collectivement et le finance en percevant sur chacun cette redevance.
Conformément aux prescriptions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, si les immeubles sont raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement, même en l'absence de traitement des eaux usées, la redevance d'assainissement apparaît donc être applicable aux bénéficiaires de ce service.
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