Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
Deux sociétés ont saisi la justice administrative contre une même délibération du 24 février 2012 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a créé une taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes en insérant un article dans le code des contributions de Saint-Barthélemy.
Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d'Etat retient qu'il appartient à une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie d'épuiser l'étendue de la compétence qui lui a été confiée par le législateur organique lorsque, intervenant dans un domaine réservé, en métropole, au législateur, elle définit un régime juridique et ne diffère pas son entrée en vigueur. Lorsque cette collectivité exerce des compétences qui relèvent, en principe, du domaine de la loi, il lui revient également d'assortir les éventuelles mises en cause des droits et principes constitutionnellement protégés des garanties de nature à permettre que ces mises en cause soient conformes à la Constitution.
En conséquence, lorsqu'elle a définit, dans le cadre de ses compétences, une imposition, la collectivité de Saint-Barthélemy devait déterminer de manière complète et suffisamment précise, son assiette, son taux, ainsi que ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, les garanties et les sanctions applicables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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